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Bobigny

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Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles sur Tribunal d'Instance de Bobigny

Tribunal d'Instance de Bobigny

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Immeuble L'européen - Hall A 4e et 1, promenade Jean Rostand93000 Bobigny

Numéro de téléphone : 01 48 96 11 10

Fax : 01 48 96 07 52

Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h15 à 12h et de 13h à 16h15

Le Tribunal d'Instance de Bobigny traite des problématiques de bail commercial, droit immobilier, droit familial…

Pour choisir entre le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance, c'est le montant du litige qui détermine le tribunal compétent. Au-delà de 10 000 euros, c'est le Tribunal de Grande Instance qui sera choisi. Entre 4 et 10 000 euros, ce sera le Tribunal d'Instance. En deça de 4 000 euros, ce sera une juridiction de proximité qui sera saisie.

Voici les services liés à Tribunaux d'Instance (TI) :
 

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